Mois : mars 2020

On est toujours joignables au comité, mais : Plus de réunion jusqu’à modification des conditions de confinement Pas de journée de l’olivier le 29 mars Tous […]

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RAPPEL  des deux cas de légitime défense (article 122-6 du CP) : Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui ou celle qui accomplit l’acte : […]